Les congés payés ne sont pas perdus et doivent se reporter
Plusieurs jugements récents sont venus re-confirmer le principe du report des congés payés annuels non pris pour raison de santé des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique hospitalière (Cour de cassation N°16-24022 du 21/09/2017 et CAA de Lyon N°15LY02524 du 25/07/2017).
Cela peut concerner :
- une absence pour un congé de maladie,
- un accident du travail,
- une maladie professionnelle
- un congé maternité.
Ce report des congés payés annuels s’appuie sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui est applicable tant aux salarié.e.s de droit privé qu’aux agents publics. Le délais de transposition de cette directive ayant expiré le 23 mars 2005, les employeurs privés ou publics ne peuvent plus légalement refuser la demande de report des congés annuels non pris.
Cela a pour conséquence que lorsque qu’un.e salarié.e s’est trouvé.e dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés, dans la limite de 4 semaines, après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.
De plus, si un employeur ne respecte pas depuis plusieurs années l’intégralité des droits dont les salarié.e.s doivent bénéficier en matière de congés payés, une telle violation porte manifestement atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Il est possible que ce cumul des droits aux congés payés, qui n’ont pu être exercés du fait d’une absence pour maladie, puisse être limité dans le temps par l’introduction d’un délai maximal de report qui s’élève à 15 mois. Toutefois, la fixation d’une limite de report de congé n’est qu’une faculté et non une obligation qui ne trouve aucun fondement juridique actuellement dans le Code du travail, les conventions collectives ou le Décret 2002-8 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
