La Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 " Hôpital Patient Santé Territoire ", (Loi Bachelot), a supprimé le Conseil d'Administration des hôpitaux publics pour le remplacer par le Conseil de Surveillance qui est composé de 15 membres répartis paritairement en trois collèges:

  • 5 représentants des collectivités territoriales.
  • 5 représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public, un représentant élu parmie les membres de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques; 2 représentants de la Commission Médicale d'Etablissement; 2 représentants des organisations syndicales compte tenu des résultats obtenus lors des élections professionnelles au Comité Technique d'Etablissement. Au CHU de NANTES: 1 CGT & 1 CFDT.
  • 5 personnalités qualifiées: 2 désignées par l'ARS et 3 désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont 2 représentants des usagers.

Désignation des représentants:

Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres des collectivités territoriales et personnalités qualifiées.

  • La CME: Les membres désignés par la CME sont élus au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats.
  • La CSIRMT: Le membre désigné est élu, en son sein, par cette commission. L'élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats.
  • Participent également au conseil de surveillance avec voix consultative : le vice-président du Directoire, le directeur de l'ARS, le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, le directeur de la caisse d'assurance maladie, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical (CHU), un représentant des familles de personnes accueillies (établissement de soins de longue durée ou établissement d'hébergement pour personnes âgées).
  • Les organisations syndicales: Elles sont appelées à désigner un membre par le directeur général de l'ARS compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont recueillies à l'occasion du résultat des dernières élections professionnelles au CTE.

Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le premier siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes.
Le calcul pour la répartition à la plus forte moyenne s'effectue, pour chaque nouveau siège à attribuer, en comparant la moyenne que représente le rapport du "nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste" au nombre de sièges déjà obtenu plus un.

Attributions:

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement comme: le projet d'établissement, les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement.la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées, le compte financier et l'affectation des résultats.
Ainsi que toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé. Mais aussi sur le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur et toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance donne son avis sur la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat ainsi que sur le règlement intérieur de l'établissement.

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement. Il entend le Directeur sur l'EPRD ( état des prévisions des recettes et de dépenses ) ainsi que sur le programme d'investissement.
 

Cf. : Décret 2010-361 du 8 avril 2010 & Instruction DGOS/PF1/2010/155 du 7 mai 2010
Article L6143-1 à 8 et Article R6143-7 à 16 du Code de la Santé publique.
Composition du C.S. au CHU de NANTES