Les textes législatifs qui régissent la liberté individuelle des citoyens sont :
- L'article 432-4 du Code pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.
- La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Il n'existe à ce jour aucune obligation légale pour les salariés du privé ou les agents de la fonction publique de fournir à leur employeur leur numéro de téléphone personnel, numéro de portable, adresse email ou de se munir d'un répondeur pour pouvoir être joint à leur domicile.
Il n'existe encore moins une loi qui oblige un citoyen à disposer d'un abonnement téléphonique fixe, mobile ou internet avec une adresse email.
Les agents ne sont donc nullement dans l’obligation de faire connaître leurs coordonnées téléphoniques & mail personnelles à leur encadrement, même s’ils ne figurent pas sur la « liste rouge » des abonnés du téléphone. Une telle communication relève d’une démarche individuelle et volontaire de chaque agent.
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| Fichier attaché | Taille |
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 Demande de retrait des coordonnées téléphoniques et mail | 71.32 Ko |
