Heure d'Information Syndicale

Les agents de la fonction publique Hospitalière ont droit à une heure d’information syndicale tous les mois.

 

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement peuvent organiser chaque mois une réunion d’information pendant les heures de travail.  L’agent peut assister à ces réunions d’information syndicale dans la limite d’une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.

Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d’information par trimestre. 

Pour y participer un agent doit déposer auprés de leur encadrement une autorisations d’absence pour participer a une réunion d’information dans un délai minimale de 72h. Celle-ci est accordé sous réserve des nécessités du service. Les agents n’ont pas besoin de congé syndical pour y participer, n'y d'appartenir à un syndicat.

L’organisation de ces réunions doit être demandée une semaine au moins avant la date de la réunion et la réponse de la direction doit être faite au plus tard 48 heures avant.

 

Dispositions législatives:

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit syndical dans la fonction publique sont :

• Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
• Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
• Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Les refus d’une autorisation d’absence syndicale par l’administration:

Une administration publique qui refuse à un agent une autorisation d’absence pour motif syndical doit motiver la décision de refus, au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

L’arrêt N°150786 du Conseil d’État du 8 mars 1996 a indiqué qu’une administration qui refuse une autorisation d’absence syndicale à un agent pour nécessité de service doit motiver sa décision au sens de la loi du 11 juillet 1979.

Ainsi, une administration qui donnerait un avis défavorable pour nécessités de service sans apporter d’autre indication, serait une atteinte au droit syndical et ne satisferait pas à l’obligation de motivation.

Comment remplir la demande:

 

• Télécharger et imprimer le formulaire disponible en bas de page.
• Remplir les items Nom, Prénom, Matricule et Service
• Remplir la date et la durée de votre présence à la réunion.Attention bien se fier à nos tracts car vous ne pouvez excéder trois heures par trimestre (en cas de questionnement contactez nous!).
• Cocher la case Autres et préciser: "Heures d'information syndicale CGT"