Attachée au dialogue social et aux règles qui le régissent, la Fédération de la Santé et de l’Action Sociale a comme volonté dans cette requête juridique de faire respecter sa représentativité issue des élections professionnelles dans la FPH de 2018, sa légitimité à représenter les salarié.e.s concerné.e.s, disposition qui devrait être étendue à toutes les organisations syndicales représentatives non signataires. Ceci pour être présente aux futurs échanges, consultations et négociations issus et qui découleront du protocole d’accord sur « Carrières et rémunérations » des personnels non médicaux et du Ségur de la Santé.
En effet, l’exclusivité donnée dans le protocole aux seules organisations signataires à de futures mesures et décisions qui s’imposeront aux profesionnel.le.s est une clause qui rompt avec l’impartialité dont doit faire preuve le dialogue social et la nécessité de traiter de manière égalitaire toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national, élues pour représenter les personnels relevant de la Fonction Publique Hospitalière. D’ailleurs la CGT a porté bien seule, sans gain de cause, pendant toute la phase de négociations, cette demande de retrait dans le protocole de la notion d’exclusion des non signataires, tant pour le comité de suivi que pour les futurs groupes de travail et/ou réunions issus du protocole qui seront amenés à proposer et à modifier notamment des éléments indemnitaires des personnels.
Dans ce contexte, la Fédération CGT de la Santé et de l’Action sociale a sollicité le ministre par courrier du 17 septembre 2020 « en prévision de la reprise des discussions à la suite de la signature des deux accords du 13 juillet 2020 dans le cadre du “Ségur de la Santé” ». Puisque, manifestement, la Fédération a été exclue des premiers comités de suivi et groupes de travail, sa secrétaire générale a prié le ministre « de veiller à convoquer la Fédération à l’ensemble des réunions qui se tiendront dans le cadre de la poursuite du “Ségur de la Santé” », expliquant à ce dernier que, « en effet, la Fédération n’a pas été invitée à la réunion qui a donné lieu à la signature de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la fonction publique hospitalière – Rendre attractive la fonction publique hospitalière : Revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail, signé le 1er septembre 2020 ».
Dans ce même courrier, la Fédération a également relevé que « plusieurs clauses réservent aux seuls signataires des accords du 13 juillet 2020 la participation aux futures concertations relatives, notamment, au régime indemnitaire des agents hospitaliers, excluant de facto les organisations syndicales représentatives non-signataires ». Il a donc été demandé au ministre « de ne pas tenir compte de ces clauses prévoyant que seuls les signataires des accords du 13 juillet 2020 se réuniront pour en discuter les modalités d’application ».
Par conséquent, il appartient maintenant au Juge des référés, qui nous l’espérons ne manquera pas de relever l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté syndicale par le ministre des Solidarités et de la Santé, de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les effets de cette atteinte et d’enjoindre les instances organisatrices du « Ségur de la Santé », et notamment le ministre des Solidarités et de la Santé, d’assurer à la Fédération et aux organisations représentatives non signataires un traitement égal à celui des autres organisations représentatives signataires, en les conviant sans délai à toutes les réunions de suivi des accords du 13 juillet 2020 à venir, indépendamment de leur statut de signataire ou de non-signataire des dits accords.
Montreuil, le 21 septembre 2020
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