La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale a pris le temps de la consultation de ses bases et syndicats d'établissement avant de rendre une réponse définitive sur le protocole signé dans la précipitation pour respecter la date butoir du 14 juillet fixée par l’Elysée. Dans le cadre d’un mouvement qui a mobilisé l’ensemble des salarié·e·s toutes catégories confondues, il est naturel de demander leur avis aux principaux intéressés avant de prendre ce type de décision.
Nous avons ainsi organisé cette consultation sur une période de 10 jours, qui s’est terminée le lundi 20 juillet minuit. Nous avons collecté 690 réponses valablement exprimées avec le résultat suivant : 139 pour la signature (soit 20,15 %) et 551 contre la signature (soit 79,85 %). La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, première organisation représentative dans la Fonction Publique Hospitalière, respectera l’avis de ses syndicats et bases, et par conséquent ne signera pas le protocole proposé.
Nous remercions nos militant·e·s et syndiqué·e·s pour leur investissement dans cet exercice de consultation qui n'a pas été simple au regard des délais impartis, en pleine période estivale et de congés annuels. Il est a noté que la motivation principale de ceux qui se sont exprimés pour la signature était principalement liée à la clause qui exclut des négociations futures sur la refonte des carrières les syndicats non signataires et non pas au contenu jugé très insuffisant. Il faut noter que nous refusons cette clause et que nous étudions la possibilité de la contester en justice car il s’agit d’un déni de démocratie.
Par ailleurs, les contreparties auxquelles sont liées ces augmentations de salaires sont plus qu’inquiétantes, avec le risque que le gouvernement reprenne une partie de ce qu’il a chichement octroyé. Il s’agit notamment d’une plus grande flexibilité de l'organisation et du temps de travail des professionnels avec une annualisation et des horaires hebdomadaires variables, de la remise à plat du régime indemnitaire et de l’introduction d’un mécanisme d’intéressement.
De plus, les annonces faites hier par le Ministre de la Santé sur les autres piliers de ce Ségur nous confortent dans notre position. En effet, la montagne accouche d’une souris. Les 15 000 emplois annoncés, dont uniquement 7 500 créations nettes, sont très insuffisants alors que nous demandons la création de 100 000 emplois à l’hôpital et 200 000 dans les EHPAD. Sur les lits, la situation est encore pire avec l’annonce de l’ouverture ou de la réouverture de 4 000 lits » à la demande » pour des périodes limitées. Ce chiffre est en dessous de celui de suppressions de lits depuis le début du quinquennat, dans un contexte de disparition de près de 100 000 lits en 20 ans. Enfin, au niveau budgétaire, le mécanisme de l’ONDAM est maintenu dans un contexte de baisse des recettes de la Sécurité sociale due à la crise, ce qui ne peut que nous inquiéter pour les budgets de 2021.
C’est la mobilisation des personnels qui a obligé le gouvernement à proposer ce Ségur de la santé. Cela montre qu’il faut continuer dans cette voie. La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale appelle donc dès aujourd’hui à une journée d’action le 15 octobre avec une manifestation nationale à Paris, pour obtenir enfin des moyens à la hauteur de la crise que connaît notre système de santé et d’action sociale.
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